Fiche UE1 · Délégation de pouvoirs et CJIP
Délégation de pouvoirs et CJIP
Exonérer le dirigeant par la délégation de pouvoirs, poursuivre la personne morale sans procès : deux mécanismes clés du droit pénal des affaires.
Millésime 2026 · règles vérifiées sur les sources publiques
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