Fiche UE1 · La conformité anticorruption (Sapin 2)
La conformité anticorruption (Sapin 2)
Seuils, huit mesures du programme de conformité, sanctions pénales et sanctions de l’AFA : l’obligation de prévenir et de détecter la corruption.
Millésime 2026 · règles vérifiées sur les sources publiques
Cette fiche est réservée au Pass
Le Pass débloque toutes les fiches UE1 et UE4 pendant 30 jours : 20 €, sans abonnement.
Obtenir le Pass — 20 €