Le contrat de vente

• La vente est le contrat par lequel le vendeur s’oblige à livrer une chose et l’acheteur à la payer : elle organise le transfert de propriété d’un bien contre une somme d’argent.
• Contrat synallagmatique : les obligations de délivrer et de payer sont réciproques et interdépendantes.
• Contrat nommé, consensuel et à titre onéreux ; il est en principe commutatif (chaque partie reçoit une contrepartie déterminée) — sauf vente aléatoire, où l’étendue des prestations dépend du hasard.
• Contrat translatif de propriété : c’est son effet propre, par opposition à la délivrance qui n’est qu’une obligation.
• À distinguer du contrat-cadre, qui organise les caractéristiques générales de relations futures : les ventes ultérieures sont des contrats d’application.

La vente suppose les conditions de droit commun : capacité, consentement libre et éclairé, contenu licite et certain. Trois points concentrent l’essentiel des questions.

• La chose : elle doit exister, être déterminée ou déterminable et être dans le commerce. Pour un corps certain, la désignation suffit ; pour une chose de genre, l’espèce et la quotité doivent être déterminables — l’individualisation (pesée, comptage, mise à part) déclenche le transfert de propriété et des risques.
• Le prix : il doit être réel (un prix fictif par contre-lettre peut masquer une donation déguisée) et déterminé ou déterminable par référence à des éléments sérieux, précis et objectifs, indépendants de la volonté d’une partie.
• La lésion : l’erreur sur la valeur ne vicie en principe pas la vente, mais la loi admet la rescision pour lésion de plus de 7/12 dans la vente d’immeuble du vendeur (art. 1674 C. civ.). « L’aléa chasse la lésion » : pas de rescision dans un contrat aléatoire.
• Les avant-contrats : la promesse unilatérale laisse l’option au bénéficiaire (qui perd l’indemnité d’immobilisation s’il renonce) ; la promesse synallagmatique (compromis) vaut vente si le consentement des deux parties est acquis sur la chose et le prix — exécution forcée en nature possible. Le pacte de préférence donne une priorité de contracting.
• Avant la vente : la rupture fautive des pourparlers et la violation de l’obligation précontractuelle d’information engagent une responsabilité extracontractuelle ; la divulgation d’une information confidentielle engage aussi la responsabilité de son auteur.

• Transfert de propriété : pour un corps certain, il s’opère dès l’accord sur la chose et le prix (art. 1583 C. civ.), avant même la livraison ; pour une chose de genre, il attend l’individualisation.
• Le transfert peut être retardé par un terme, une condition ou une clause de réserve de propriété : le vendeur impayé conserve la propriété et peut revendiquer la reprise du bien (art. 2367 C. civ.).
• Transfert des risques : il suit le transfert de propriété (principe de simultanéité). En commerce, la marchandise sortie du magasin voyage aux risques de l’acheteur, sauf convention contraire.
• Dissociations : le risque reste chez le vendeur s’il n’a pas délivré après mise en demeure, en cas de vente sous condition suspensive, et en vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (propriété au fil de l’eau, risques à la livraison).
• Obligations du vendeur : information et conseil (obligations de moyens, dosées selon la qualité des parties), sécurité, et délivrance — obligation de résultat : mettre la chose convenue, au lieu et au temps convenus, à disposition de l’acheteur.
• Garantie des vices cachés (art. 1641 C. civ.) : défaut caché, antérieur à la vente, qui rend le bien impropre à son usage ou en diminue tellement l’usage que l’acheteur n’aurait pas acheté ou aurait payé moins.

• Action rédhibitoire : rendre la chose et se faire restituer le prix ; action estimatoire : garder le bien et obtenir une réduction du prix fixée par expert. L’acheteur choisit librement.
• Si le vendeur ignorait le vice, il ne doit que le prix et les frais ; s’il le connaissait, il doit en outre tous les dommages-intérêts. Le vendeur professionnel est présumé connaître le vice.
• Délai : 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 C. civ.), jamais à compter de la vente — le point de départ est LE réflexe de l’examen.
• Une clause de non-garantie est possible entre professionnels ou entre profanes de compétence égale, jamais en cas de dol.

• Art. 1582 et 1583 C. civ. (définition ; vente parfaite par l’accord) · art. 1674 et s. (lésion de 7/12) · art. 1624 (délivrance).
• Art. 1641 à 1648 C. civ. (garantie des vices cachés, délai de 2 ans).
• Art. 1196 C. civ. et jurisprudence commerciale (transfert des risques) · art. 2367 C. civ. (réserve de propriété).

• Un terrain à bâtir non constructible, des plats qui ne résistent pas au four, un parking inutilisable : autant de vices cachés appréciés par rapport à l’usage attendu du bien.
• Le sous-acquéreur peut se prévaloir de l’obligation d’information du vendeur initial.
• Vendre malgré une exclusivité connue n’est pas déloyal en soi — logique transposable : l’usage normal du bien est décisif pour caractériser le vice.

Qualifie le contrat : vente (chose + prix), corps certain ou de genre. Date la formation : c’est là que se joue le transfert de propriété et des risques.

Vérifie la conformité de la délivrance, puis distingue la non-conformité (manquement au contrat, appréciée à la livraison) du vice caché (défaut antérieur qui empêche l’usage normal).

Identifie l’action : rédhibitoire ou estimatoire, puis contrôle le délai — 2 ans à compter de la découverte, que tu fixes avec un fait du dossier (expertise, panne, révélation).

Termine par les alternatives : réserve de propriété si le vendeur est impayé, garantie légale de conformité si l’acheteur est un consommateur.

• Fais courir le délai de 2 ans depuis la découverte du vice, jamais depuis la vente : un fait qui prouve la découverte tardive sert à ce calcul.
• Ne confonds pas vice caché (régime civil de la vente) et défaut de conformité du Code de la consommation : délais et remèdes diffèrent.
• La propriété se transfère par le seul accord pour un corps certain : « je ne suis pas encore livré » n’empêche pas « je suis déjà propriétaire ».
• La lésion de 7/12 ne joue que dans les cas prévus par la loi (immeuble du vendeur, fonds de commerce au profit du vendeur) — jamais en vente mobilière entre professionnels.