Fiche UE1 · Le droit pénal des sociétés
Le droit pénal des sociétés
Abus de biens sociaux, dividendes fictifs, comptes infidèles, banqueroute et délits du commissaire aux comptes : les infractions de référence et leur méthode.
Millésime 2026 · règles vérifiées sur les sources publiques
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